Covid19, autorisations d'urbanisme : les inquiétudes de la filière du bâtiment

Plusieurs ordonnances prises en application de la loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus, adoptée le 22 mars dernier, viennent d’être publiées. Parmi celles‐ci, l’ordonnance n°2020‐306 du 25 mars 2020 vient adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

Concrètement, ces dispositions aboutissent à ce qu’aucun permis de construire ou d’aménager ne soit délivré sur l’ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l’état d’urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu’au 25 octobre 2020. Ces mesures auront pour conséquence un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois. Au moment où l’ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des solutions pour leur permettre de poursuivre ou reprendre leurs activités, tout en respectant les exigences en matière de protection et de sécurité qu’imposent le contexte sanitaire actuel, l’État, sans aucune concertation, vient donc porter un coup fatal à un secteur économique qu’il considère paradoxalement indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l’épidémie qui frappe le pays !

Pour Grégory Monod, Président de LCA‐FFB, « ces dispositions sidérantes vont asphyxier encore davantage notre secteur. Si l’on souhaite que les effets économiques de cette crise d’une ampleur inégalée soient les plus mesurés possibles, il est indispensable de trouver les voies et moyens pour que l’activité se poursuive dans les conditions sanitaires exigées. Toutes nos entreprises aujourd’hui se démènent pour concilier ces impératifs. L’État ne doit pas casser ce mouvement. Cela suppose qu’il revienne de manière urgente sur ces textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme. »

Face à cette situation, les fédérations professionnelles concernées* proposent au Gouvernement de travailler ensemble sur les sujets suivants :

• La modification de l’ordonnance concernée, pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif).

• Une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants.

• Le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires.

• La prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge.

• La révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement.

Matthieu MAURY, responsable relations presse LCA‐FFB ‐ Tél. 07 88 36 00 61 ‐ maurym@lca.ffbatiment.fr
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* CINOV, FPI France, LCA-FFB, SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, USH.